Aux termes de l'article L. 134-1 du Code de la consommation, les professionnels, vendeurs ou prestataires de services doivent remettre à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu'ils proposent habituellement.
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées „CGV“, constituent les modalités d'application des accords régissant pendant sa durée, les relations entre la société M.I.N.E ADMINISTRATIF, ci-après dénommée le Prestataire, et ses Clients dans le cadre de la vente de prestations de services.
Les présentes CGV définissent ainsi les conditions de vente accordées par la société MINE ADMINISTRATIF à ses clients ainsi que les droits et obligations de chacune des parties que lesdits clients acceptent, entièrement et sans réserve, dès l'acceptation du devis et une fois la commande acceptée par M.I.N.E ADMINISTRATIF.
A défaut de contrat conclu entre le Prestataire et son Client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec le prestataire implique l'adhésion pleine et entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
La non-mise en oeuvre d'une clause établie dans les présentes CGV en faveur du prestataire ne peut être interprétée comme une renonciation de sa part à s'en prévaloir.
ARTICLE 2 : NATURE DES PRESTATIONS
Définition de la mission confiée :
La société M.I.N.E ADMINISTRATIF, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de POINTE-A-PITRE dont le siège social est situé lieu-dit Vallerah, 97180 SAINTE-ANNE (dénommée aux présentes, « M.I.N.E ADMINISTRATIF » ou « Prestataire »), est une société ayant pour mission le conseil et l'accompagnement des personnes ainsi que le montage et l'accomplissement de démarches et de formalités administratives et juridiques.
MINE ADMINISTRATIF offre un service de support administratif et juridique global dédié aux personnes morales et physiques qui comprend tous travaux d'assistanat administratif, juridique et organisationnel entrant dans le cadre de la gamme des services proposés par le prestataire tels que: les consultations, expertises juridiques, conseils, analyses, accompagnement, médiation, rédaction, éditions et envoi de supports écrits et oraux, suivi des dossiers et procédures, prise de devis, fixation de rendez-vous, recherches, collecte de documents, montage de dossiers, services de secrétariat, services de gestion et d'organisation. Et, plus généralement, toute la gamme des prestations de services commercialisés par la société M.I.N.E ADMINISTRATIF dont les présentes conditions générales s'appliquent de plein droit.
Cette liste des services n'est pas exhaustive et peut s'enrichir à tout moment de nouveaux services développés par MINE ADMINISTRATIF. Certains libellés de services peuvent être modifiés par MINE ADMINISTRATIF sans impact sur leur nature, leur contenu ou le tarif appliqué, ces modifications n'entraînant alors pas d'avenant au devis. Les services peuvent être rendus de manière ponctuelle ou récurrente, sur site ou à distance, ou selon une combinaison des deux, selon les souhaits exprimés par le Client et l'évaluation qui est faite de ses besoins spécifiques.
Le contrat est réputé conclu à la date d'acceptation de la commande par le prestataire. Préalablement à cette date, les présentes conditions de services ont été mises à la disposition du Client, comme visé à l'article L. 441-6 du Code de Commerce. Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par MINE ADMINISTRATIF.
Traitement des dossiers de formalités
Dans le cadre de la mission confiée par le Client, la société MINE ADMINISTRATIF accomplira son mandat conformément au contrat de prestataire de services ou lettre de mission datée, signée par le Client et précédée de la mention "lu et approuvée".
Conformément à l'offre de services proposée, la mission est réputée accomplie lorsque la société M.I.N.E ADMINISTRATIF qui s'engage à une obligation de moyens afin de procéder aux démarches administratives définies aura procédé à la démarche administrative ou lorsque que la durée du mandat conféré aura expiré et à défaut de renouvellement express. L'exécution du mandat ou l'expiration du délai indiqué vaudra décharge de la société M.I.N.E ADMINISTRATIF.
ARTICLE 3 : DEVIS ET COMMANDE
Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit sous la forme d'un devis. L'acceptation de la commande par le prestataire résulte de la confirmation qu'il l'a bien reçue, en accepte les modalités et confirme les termes par signature du devis, avec la mention "lu et approuvé".
La commande peut être modifiée dans son contenu par écrit adressé à M.I.N.E ADMINISTRATIF au plus tard 48 heures avant la date convenue pour le démarrage de la prestation desdits services. Après cette date, toute commande est réputée ferme et définitive. Toute modification du fait du Client peut entraîner facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de réalisation.
Le Client a la possibilité, en cours d'exécution d'une commande, d'opter pour un service non explicitement mentionné dans le devis initial, avec l'accord expresse du prestataire. Si le service nouvellement choisi entraîne une hausse tarifaire par rapport au devis initial, le prestataire en informe obligatoirement le Client par écrit et sollicite son accord sur la nouvelle tarification, par voie d'avenant au devis initial. S'il n'est pas refusé par le Client, l'avenant est réputé accepté. En cas de refus du Client, le service sera facturé au tarif du devis initial pour la première activation, et ne sera plus activé ensuite.
ARTICLE 4 : PRIX
PRIX DES PRESTATIONS DE SERVICES
Les prix des marchandises ou services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société M.I.N.E ADMINISTRATF s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations de service à jour lors de l'enregistrement de la commande.
Le prix des prestations de services est celui détaillé dans le contrat de prestations ou lettre de mission acceptée par le Client en lien avec les prestations définies et le cahier des charges éventuel du Client. Il est exprimé en euros et soumis à la TVA applicable au moment de la facture. Les prix peuvent être calculés au forfait ou à la prestation.
Devis
Le Prestataire intervient sur demande expresse du Client. Une lettre de mission valant devis est présentée auclient avant toute prestation. Le devis adressé par le Prestataire au Client, précise :
- la nature de la prestation,
- le prix de la prestation hors taxes et toutes taxes comprises,
- le montant des rabais et ristournes éventuels,
- les modalités de paiement,
- la date du début de la mission,
- le rappel de l'adhésion pleine et entière du Client aux CGV.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Prestataire la lettre de mission et le devis sans aucune modification: dûment signé et daté avec la mention « Bon pour accord » soit par voie postale ou par courrier électronique avec l'expression du consentement du Client.
Frais et débours :
L'ensemble des frais et débours liés à l'accomplissement de la mission confiée par le Client à la société M.I.N.E ADMINISTRATIF sont à la charge du Client. S'ils sont avancés par la société M.I.N.E ADMINISTRATIF, ils seront refacturés au Client et s'ajoutent aux honoraires du prestataire.
ARTICLE 5 : RABAIS, REMISES ET RISTOURNES
Les tarifs proposés comprennent les rabais, remises et ristournes que le Prestataire serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client pour certaines prestations.
ARTICLE 6 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Le Client adressera, dans tous les cas, un acompte de 50% en même temps que les éléments demandés pour instrumenter le dossier. A défaut d'acompte, la société M.I.N.E ADMINISTRATIF se réserve le droit de ne pas traiter le dossier et/ou de le mettre en attente de réception de l'acompte.
L'acompte et le solde sont payables dès l'acceptation du devis et sans escompte. Le paiement s'effectue par espèces, par chèque ou par virement bancaire. Sauf indication contraire mentionnée sur la facture, le délai de règlement des sommes dues par le Client au Prestataire est fixé à réception de facture.
En aucun cas, les paiements qui sont dus à M.I.N.E ADMINISTRATIF ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du prestataire. Tout paiement qui est fait à M.I.N.E ADMINISTRATIF s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.
Retard de paiement :
Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :
- La suspension de l'exécution de toutes commandes en cours pour le Client,
- L'exigibilité immédiate de toute somme restant due.
Clause résolutoire :
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause «Retard de paiement», l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société M.I.N.E ADMINISTRATIF.
Date d'effet et durée du contrat :
Le contrat prend effet à compter de la date de signature des conditions particulières et pour une durée de 12 mois, sauf clause contraire prévue par les conditions particulières et/ou le cahier des charges éventuel.
Les délais annoncés par le prestataire le sont à titre purement indicatif car la société est tributaire des délais imposés par les administrations et instances à solliciter.
Le délai contractuel est suspendu de plein droit par tout événement indépendant de la volonté de M.I.N.E ADMINSITRATIF et ayant pour conséquence de retarder la réalisation de la prestation.
Le prestataire ne procédera pas à la réalisation des prestations dans le délai contractuel que si le Client a exécuté l'ensemble de ses obligations et notamment son obligation de paiement du prix des prestations.
Sauf conditions particulières expresses propres à la prestation, précisées dans la commande, la réalisation des services s'effectuera aux lieux et dates choisis par le Client lors de la commande.
La durée des prestations est définie dans la lettre de mission ou contrat de prestations de services. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d'activité de l'une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l'envoi d'une mise en demeure adressée à l'administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d'un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.
FIN DE CONTRAT - RESILIATION
À l'échéance du contrat, faute de réalisation des formalités, le contrat devra faire l'objet d'un renouvellement et pour des durées successives d'une année chacune maximum sauf résiliation ou réalisation de la mission confiée.
En cas d'arrivée du terme ou de la résiliation du contrat :
- le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante,
- le Prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l'objet du présent contrat à la date de résiliation ou d'expiration du contrat,
- le Prestataire s'engage à restituer au Client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l'expiration du contrat, l'ensemble des documents ou informations remis par le Client.
En cas de résiliation de l'accord par le Client, seront dues par le Client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation et non encore acquittées.
Suspension du service à titre de sanction
En cas d'inexécution par le Client de l'une des obligations prévues par les présentes conditions générales et notamment de son obligation de payer le prix convenu, le Prestataire pourra, après envoi d'une lettre ou d'un courriel de mise en demeure de respecter les termes des présentes conditions générales, demeuré sans effet pendant 10 jours à compter de son envoi, suspendre la fourniture du service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.
Résiliation anticipée à titre de sanction
Si le Client ne respecte pas l'une des obligations des présentes conditions générales, par sa propre faute ou négligence, M.I.N.E ADMINISTRATIF peut résilier le contrat, 30 jours après une mise en demeure, adressée par courrier postal ou courriel, de mettre un terme au manquement, non suivi d'effet.
ARTICLE 9 : OBLIGATIONS ET CONFIDENTIALITÉ
Le Prestataire s'engage à :
- respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles,
- ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisées pour ses clients, restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission, si le client le souhaite.
Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.
M.I.N.E ADMINISTRATIF est tenu au secret professionnel. Il est directement responsable du respect de la plus stricte confidentialité, et tenu de ne divulguer aucune des informations confidentielles qui lui auront été communiquées par le Client dans le cadre de sa mission.
Toutes les informations, commerciales ou de quelque nature que ce soit que l'une des parties a pu recueillir sur l'autre partie, sous quelque forme que ce soit et notamment oralement, en particulier à l'occasion de réunions et d'entretiens, sont confidentielles.
Chaque partie s'engage, d'une part, à ne pas divulguer, ni à communiquer à quiconque tout ou partie de ces informations confidentielles et, d'autre part, à prendre toute disposition pour que cette confidentialité soit préservée.
Chaque partie s'engage à ne faire aucun usage des informations confidentielles dans un but autre que l'exécution du contrat. Les parties s'engagent à ne pas revendiquer de droits de propriété industrielle, littéraires ou artistiques sur les informations confidentielles et sur les connaissances établies à partir de ces informations confidentielles. Les documents de toutes sortes fournis par les parties demeurent la propriété de chaque partie qui les a fournis.
Les parties s'engagent à se restituer mutuellement, sur simple demande ou en cas de résiliation du contrat, tous les documents, pièces ou produits communiqués et à ne pas en garder de copie ou reproduction. Les obligations définies par le présent article resteront en vigueur aussi longtemps que les informations confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public.
V - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Considérant la nature des prestations réalisées, l'obligation du Prestataire est une obligation de moyens. Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l'art et de la technique, aux termes et conditions de l'accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Le Client s'engage à mettre à disposition du Prestataire dans les délais convenus, l'ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu'à la bonne compréhension des problèmes posés.
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée pour :
- une erreur engendrée par un manque d'information ou des informations erronées remises par le Client,
- un retard occasionné par le Client qui entraînerait l'impossibilité de respecter les délais convenus.
La responsabilité du Prestataire, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le Client pour la prestation fournie par le Prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Chacune des parties est responsable envers l'autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.
Il appartient au Client de contrôler le contenu des livrables remis par le Prestataire et d'émettre toutes réserves. La réception est réputée effectuée à défaut d'observation du Client dans les quinze (15) jours de la livraison de la prestation.
M.I.N.E ADMINISTRATIF s'engage :
- à fournir les services conformément aux termes du bon de commande,
- à mettre à l'usage tous les outils et équipements nécessaires à la bonne réalisation de sa mission,
- à réaliser ses prestations dans le respect des bonnes pratiques de la profession et dans un souci permanent de la qualité du service.
V - OBLIGATIONS DU CLIENT
Avant toute commande, le Client prend connaissance des présentes conditions générales. Le Client s'assure préalablement à la commande que les services sont susceptibles de répondre à ses attentes, notamment en consultant les documents décrivant lesdits services. Le Client doit informer sans délai le prestataire du caractère éventuellement inadéquat du service proposé, notamment lorsque celui-ci ne correspond pas à ses besoins, toute prestation commandée et dont la réalisation a commencé donnant toutefois lieu à paiement.
Dans l'hypothèse où le Client ne serait pas satisfait de la prestation réalisée, une contestation est recevable si elle est notifiée par courrier au plus tard dans les sept jours calendaires qui suivent la prestation. Toute contestation intervenant en dehors de ce délai ne sera pas prise en considération. Si le Client souhaite annuler ou reporter une intervention planifiée, il doit en informer le prestataire par écrit au moins 48 heures avant la réalisation initialement prévue.
En cas d'absence du Client lors d'une intervention où sa présence était prévue, la prestation sera considérée annulée du fait du Client, passé un délai d'attente de 30 minutes. De manière générale, si l'intervenant du prestataire à son arrivée à l'adresse où il doit réaliser sa mission, constate qu'il ne peut réaliser sa mission du fait du Client, la prestation est considérée comme due.
Le Client s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de M.I.N.E ADMINISTRATIF et des tiers.
Le Client s'engage en outre :
- en cas d'intervention sur site, à mettre à disposition un endroit calme et fonctionnel permettant la bonne exécution de sa mission.
- à faire réaliser les prestations exclusivement dans le cadre contractuel défini.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉS
Exonération de responsabilité :
En aucun cas la société M.I.N.E ADMINISTRATIF ne pourra être tenue responsable des délais d'exécutions de la mission confiée et le Client ne pourra en aucun cas invoquer l'absence de respect des délais indiqués pour obtenir réparation d'un préjudice quelconque ou obtenir des dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.
La société M.I.N.E ADMINISTRATIF ne peut être tenue pour responsable en cas de retard d'acheminement des plis envoyés par la Poste ou par un service de course et/ou de la perte desdits plis. De la même façon, la société M.I.N.E ADMINISTRATIF ne peut être tenue pour responsable en cas de perte des dossiers par les administrations.
CESSION ET SOUS-TRAITANCE
M.I.N.E ADMINISTRATIF peut céder à un tiers à quelque titre, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, le contrat, à un tiers l'exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles.
ARTICLE 12 : DROIT DE PUBLICITÉ
Sauf mention contraire explicite du Client, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, le Prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Le Client dispose des mêmes droits de citation et de référencement.
ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.
La partie défaillante fera tous ses efforts afin d'éliminer les causes du retard et reprendra l'exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu.
Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d'un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l'accord, sans octroi de dommages et intérêts.
Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l'autre partie de la lettre de résiliation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l'accord est résilié par le Client pour cause de force majeure, le Client doit verser au Prestataire tous les montants dus jusqu'à la date de résiliation.
ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
Le fait pour le Client de confier une mission à la société M.I.N.E ADMINISTRATIF emporte acceptation complête des présentes conditions générales de vente.
M.I.N.E ADMINISTRATIF se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales, sous réserve d'en informer le Client. Les contrats en cours sont alors soumis aux conditions générales ainsi modifiées et, le cas échéant, complétées. La responsabilité de M.I.N.E ADMINISTRATIF ne peut en aucun cas être engagée de ce fait.
GARANTIES - PROTECTION DES DONNEES
Les services sont fournis par M.I.N.E ADMINISTRATIF conformément à la commande. Le prestataire garantit la fourniture d'un service adéquat en fonction des choix exprimés par le Client.
Protection des données personnelles :
Bien qu'il s'agisse d'une activité professionnelle M.I.N.E ADMINISTRATIF pourrait notamment collecter les données personnelles suivantes : noms et prénom du Client, son adresse postale, son adresse de courrier électronique, son adresse IP (adresse virtuelle de son ordinateur), identifiant unique et mot de passe.
Les services sont fournis par le prestataire conformément à la commande. Le prestataire garantit la fourniture d'un service adéquat en fonction des choix exprimés par le Client.
ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Prestataire mettra à la disposition du Client les éléments, notamment les livrables (études, dessins, modèles, plans, simulations, prototypes, rapports, la liste n'étant pas exhaustive) et autres documents spécifiquement préparés pour le Client dans le cadre de l'exécution de la lettre de mission, que ces documents soient sous forme écrite ou sous toute autre forme. Cette mise à disposition ne deviendra définitivement effective qu'à compter du paiement intégral des prestations.
Le Prestataire cède la propriété et l'exploitation de ses droits au Client sur les oeuvres originales et spécifiques élaborées en exécution des cahiers des charges du Client. Il conserve la propriété et l'exploitation patrimoniale des oeuvres préexistantes, sauf conventions passées avec le Client, relatives à la propriété ou à l'exploitation desdites oeuvres préexistantes.
Le Client reconnaît que les droits d'auteur et autres droits relatifs notamment à la propriété intellectuelle et industrielle, aux droits d'auteur, brevets, marques, dessins, modèles, méthodes, secrets commerciaux, savoir-faire, procédés, idées, concepts et inventions, couverts ou non par le droit applicable, concernant les livrables et les résultats des prestations, y compris mais sans limitation, toutes modifications, adaptations, améliorations, corrections, mises à jour ou nouvelles versions, oeuvres dérivées, savoir-faire technique sont et demeurent réservés à tout moment au Prestataire sous réserve des accords souscrits par les Parties.
En outre, le Prestataire se réserve la possibilité d'utiliser les enseignements tirés des études ou des réalisations qui lui sont confiées par le Client et de procéder à des développements pour des tiers, d'éléments similaires à ceux qu'il aura développés pour le Client, sous réserve de l'obligation de confidentialité et de l'autorisation du Client s'agissant des droits cédés ou concédés en termes de coexploitation sur tout ou partie d'un livrable issu de l'exécution de la lettre de mission.
12- Déclaration CNIL :
Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés, modifiée par la Loi n° 2004-81 du 6 août 2004, Le Client est informé que le Site Internet a fait l'objet d'une déclaration CNIL. M.I.N.E ADMINISTRATIF s'engage à protéger et archiver l'ensemble des données à caractère personnel du Client, lesquelles données sont recueillies et traitées par la M.I.N.E ADMINISTRATIF avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la Loi précitée. Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-81 du 6 août 2004, le Client a, à tout moment, la faculté de : s'opposer au traitement de ses données à caractère personnel dans le cadre des services fournis par M.I.N.E ADMINISTRATIF , s'opposer à la communication des données à caractère personnel le concernant à des tiers, accéder à l'ensemble de ses données à caractère personnel traitées dans le cadre des services fournis par M.I.N.E ADMINISTRATIF , rectifier, mettre à jour et supprimer ses données à caractère personnel traitées dans le cadre des services fournis par M.I.N.E ADMINISTRATIF . Pour exercer ses droits, il suffit au Client d'adresser un simple courrier en prenant soin de justifier de son identité (mentionner ses noms, prénoms, adresse de courrier électronique et joindre une copie de sa pièce d'identité), et ce, conformément aux alinéas 1 des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-81 du 6 août 2004, à la SAB FORMALITES, 3 boulevard Sébastopol – 75001 Paris.
ARTICLE 14 : LITIGES
Les présentes CGV et la lettre de mission ou contrat de prestation de services signé entre les parties sont régies par le droit français à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises et des règles relatives aux conflits de lois et de juridictions.
Tous litiges, différends ou contestations, qui n'auront pu être résolus à l'amiable, relatifs à la formation, la conclusion, la validité, l'interprétation, l'exécution, la nullité, la caducité, la réalisation ou la résiliation du contrat ou des ventes seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du lieu du siège social de M.I.N.E ADMINISTRTIF, même en cas de référé, d'appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du Client puissent faire obstacle à l'application de la présente clause.
RECLAMATIONS
Le Client peut adresser toute réclamation au siège commercial de M.I.N.E ADMINISTRATIF, dont l'adresse suit : M.I.N.E ADMINISTRATIF, lieu-dit Vallerah, 97180 SAINTE-ANNE, [email protected].